Le projet de loi sur la protection des sources comporte des exceptions qui permettront à la puissance publique de transgresser le secret officiellement accordé aux journalistes:

- « la nature et la particulière gravité d’un crime ou d’un délit »

- « les nécessités des investigations judiciaires.»

Il s’agit dans les deux cas de notions tellement élastiques qu’elles recouvrent toutes les subjectivités et annulent, en fait, toutes les autres dispositions. En outre, comme l’ont fait remarquer Hervé Chabalier et Me William Bourdon dans une tribune libre du « Monde » daté du 26 mars 2008, rien n’est dit sur la possibilité d’identifier directement les informateurs sans rien demander aux journalistes. Or si les informateurs sont identifiés à l'insu de leur contact, la protection des sources devient purement formelle.

Compte tenu des notions subjectives et de la possibilité d’identifier directement les informateurs, la violation légale du secret des sources journalistiques sera facilitée par un nouveau dispositif de surveillance électronique.

Il s’agit d’une puissante centrale d’écoute qui sera installée au ministère de la Justice et qui sera capable de traiter, "à un rythme industriel", tout ce qui passe dans les réseaux: conversations téléphoniques, SMS, courriels, fichiers de sons et d’images. Le cahier des charges précise que les rapports d’interception devront comporter la date, l’heure ainsi que la géolocalisation des émetteurs de messages. La gestation de cette plateforme a été confiée au groupe Solucom.

Le fait que l’entrée en vigueur d’une loi de protection pleine de brèches coïncide avec le lancement d’un dispositif extrêmement puissant ne signifie pas que les pouvoirs publics ont l’intention explicite d’espionner les journalistes. Cette « coïncidence » signifie que, grâce à une loi ambiguë exploitée par un système d'écoutes perfectionné, le secret des sources sera plus accessible qu’il l’est actuellement.

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Or il n’y a pas d’exemple que les exceptions à une loi ou à un règlement ne soient pas rapidement transformées en comportements nocifs quand les technologies le permettent. C’est vrai dans la vie publique des scandales qui éclaboussent les élites, comme le financement des partis politiques. C’est vrai aujourd’hui dans la sphère financière des produits dérivés dont la sophistication échappe à toute régulation.

Aux journalistes technophobes qui ricaneraient à l’idée que les réseaux facilitent la surveillance de l’information, rappelons que chaque rédaction digne d’intérêt pour le pouvoir dispose d’au moins un informateur des RG et que cette infiltration des organes de presse par la police n’a pas empêché un président de la République de faire procéder à des écoutes illégales.

Avec le dispositif légal et la technologique qui se mettent en place, la puissance publique sera plus "enveloppante".

SOURCE: "Le Figaro"

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